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Mentions légales – www.laboutiquedudivorce.com
En vigueur à compter du 20 novembre 2024

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1. Mentions légales

Nom et statut de l’exploitant : Le site JUST DIVORCED est exploité par l’auto-entreprise ENTREMISES.

URL du site : www.laboutiquedudivorce.com
Contact : contact@laboutiquedudivorce.com
Hébergeur : Shopify – 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada

2. Conditions générales d’utilisation du Site

2.1. Accès au Site et inscription aux Services

L’accès au Site et son utilisation, y compris la consultation des pages, le téléchargement d’informations ou l’achat de produits, s’effectuent exclusivement à des fins personnelles.

Les utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») peuvent créer un compte pour accéder aux services liés à ce dernier (ci-après « Services »). Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe (ci-après « Identifiants »).

L'accès au Site et l’inscription aux Services sont gratuits et facultatifs. Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et capables juridiquement.

2.2. Utilisation du Site

2.2.1. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :

Fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’autrui ;

Utiliser le Site pour perturber son fonctionnement ou en altérer l’accessibilité ;

Contourner les mesures de sécurité ;

Obtenir des informations non mises à disposition sur le Site ;

Enfreindre les lois applicables ou les droits de tiers ;

Publier du contenu trompeur, offensant, violent, pornographique, diffamatoire, discriminatoire ou contenant des virus ;

Divulguer des données personnelles sans autorisation.

2.2.2. Responsabilité

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et des informations qu’il fournit. Il doit garantir la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants et assume toute conséquence en cas d’usage inapproprié ou de perte de ces informations.

La société ENTREMISES se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte si les obligations des Mentions d’utilisation ne sont pas respectées, sans préavis ni responsabilité.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits de propriété intellectuelle

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3.2. Liens hypertextes

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4. Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité du Site.

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5. Limitation de responsabilité

ENTREMISES met régulièrement à jour le Site pour assurer un accès optimal, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité continue du Site.

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6. Dispositions diverses

  1. Les Mentions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La navigation sur le Site après la publication des nouvelles Mentions implique leur acceptation.

  2. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent applicables et l’interprétation cherchera à respecter l’intention initiale des parties.

  3. Les Mentions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige non réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.